PÉRIODE DE CONTRÔLE 2017

Les formulaires autodéclaration et rapport de contrôle sont obligatoires (exception: lors de la première année de la période de contrôle prolongée, l'IF doit remettre uniquement l'autodéclaration jusqu'au 30 janvier).

  1. autodéclaration
  2. déclaration d'acceptation de la société d'audit

PÉRIODE DE CONTRÔLE 2016

  1. autodéclaration (form. 7)