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22.03.2021 Communiqué de presse

La FINMA publie une version partiellement révisée de la circulaire « Transmission directe »

La circulaire « Transmission directe » vise un échange direct, juridiquement sûr et rapide d’informations entre les assujettis et les autorités étrangères. Les adaptations résultant de l’évaluation ex post comprennent notamment un élargissement de la liste des autorités étrangères compétentes pour l’assistance administrative pour y inclure celles avec lesquelles la FINMA a conclu des accords de coopération bilatéraux adéquats pour l’assistance administrative. Outre quelques autres clarifications, elle précise surtout la procédure d’annonce des transmissions prévues.

https://www.finma.ch/fr/news/2021/03/20210322-mm-rs-17-6/