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Annonce de sanctions actualisée 16.03.2022 - Situation en Ukraine

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’ordonnance du 4 mars 2022 en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).

Le 15 mars 2022, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 8 de l’ordonnance. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Santions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12h00.


Les intermédiaires financiers sont tenus de mettre en œuvre les interdictions sans délai. Ils doivent en outre, selon les dispositions de l'ordonnance, procéder au gel des valeurs patrimoniales, n'entamer aucune nouvelle relation d’affaires et annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter,d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 de la loi sur le blanchiment au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.