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Ukraine - Actualisation des sanctions 28.02.2022

Le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’Union européenne (UE) les 23 et 25 février. Il a modifié l’Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Dans son communiqué du 28 février 2022, le Conseil fédéral a informé de sa décision de reprendre les sanctions de l'Union européenne contre la Russie des 23 et 25 février et de geler avec effet immédiat les avoirs des personnes et entreprises figurant à l’annexe de l’ordonnance. Il reste en outre interdit d’établir de nouvelles relations d’affaires avec ces personnes. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Santions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 28 Fevrier 2022 à 18h00.

Les intermédiaires financiers sont tenus de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales, d'annoncer de telles relations d'affaires au SECO selon les dispositions de l'ordonnance Il est aussi interdit aux intermédiaires financiers d’entamer de nouvelles relations d’affaires. L'annoncefaite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 de la loi sur le blanchiment au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent